La TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt général sur la consommation.
Elle est uniquement payée par le consommateur final et s'applique à l'ensemble des biens et services.
On parle d'export dans le cadre de marchandises vendues et livrées par une entreprise française à une entreprise basée dans un pays tiers, c'est-à-dire hors de l'Union européenne (UE). Dans ce cas, la vente à l'export est exonérée de TVA.
Inversement les entreprises françaises qui achètent des marchandises issues de pays tiers importent. À ce titre, elles sont soumises à la TVA française.
Ce qu'on appelle des opérations d'import-export sont des échanges de biens entre la France et les pays tiers.
En revanche, les opérations d'achats et de ventes à l'intérieur de l'UE sont des échanges intra communautaire. Dans ce cadre, les notions d'exportations et d'importations disparaissent au profit de celles de livraison et d'acquisition.
Le saviez-vous ? La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation vis à vis de la France métropolitaine.
En ce qui concerne les exportations :
Le régime fiscal des exportations est régi par l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI).
Les ventes à l'export étant exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent être établies hors taxes (HT)
Cette exonération n'est applicable qu'à condition que l'entreprise exportatrice :
> tienne une comptabilité particulière pour les exportations,
> soit en capacité de fournir le DAU visé par le bureau des douanes
En ce qui concerne les importations :
Les achats importés sont imposables en France lors de leur entrée sur le territoire ou au moment de leur consommation s'ils étaient d'abord placés dans un entrepôt d'importation ou sous un régime douanier particulier.
La TVA s'applique au taux en vigueur à la valeur transactionnelle de l'achat, autrement dit son prix facturé plus les frais de transport et d'assurance, entre autres.
Elle doit être acquittée au moment du dédouanement. Quant à la marchandise importée, elle fait l'objet d'une déclaration d'importation.
à savoir que des biens importés en vu d'être réexportés peuvent être exonérés de TVA, de même que certains biens.
Création société
Immatriculation 149 € HT
Entretien fiscal, rédaction de vos statuts et immatriculation pour 149 € HT
Certification
Certification de votre bilan
Votre bilan est certifié par l'expert-comptable et vous obtenez votre attestation de validité des comptes
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Acteur historique
Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005
La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant