La TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt général sur la consommation.
Elle est uniquement payée par le consommateur final et s'applique à l'ensemble des biens et services.
On parle d'export dans le cadre de marchandises vendues et livrées par une entreprise française à une entreprise basée dans un pays tiers, c'est-à-dire hors de l'Union européenne (UE). Dans ce cas, la vente à l'export est exonérée de TVA.
Inversement les entreprises françaises qui achètent des marchandises issues de pays tiers importent. À ce titre, elles sont soumises à la TVA française.
Ce qu'on appelle des opérations d'import-export sont des échanges de biens entre la France et les pays tiers.
En revanche, les opérations d'achats et de ventes à l'intérieur de l'UE sont des échanges intra communautaire. Dans ce cadre, les notions d'exportations et d'importations disparaissent au profit de celles de livraison et d'acquisition.
Le saviez-vous ? La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation vis à vis de la France métropolitaine.
En ce qui concerne les exportations :
Le régime fiscal des exportations est régi par l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI).
Les ventes à l'export étant exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent être établies hors taxes (HT)
Cette exonération n'est applicable qu'à condition que l'entreprise exportatrice :
> tienne une comptabilité particulière pour les exportations,
> soit en capacité de fournir le DAU visé par le bureau des douanes
En ce qui concerne les importations :
Les achats importés sont imposables en France lors de leur entrée sur le territoire ou au moment de leur consommation s'ils étaient d'abord placés dans un entrepôt d'importation ou sous un régime douanier particulier.
La TVA s'applique au taux en vigueur à la valeur transactionnelle de l'achat, autrement dit son prix facturé plus les frais de transport et d'assurance, entre autres.
Elle doit être acquittée au moment du dédouanement. Quant à la marchandise importée, elle fait l'objet d'une déclaration d'importation.
à savoir que des biens importés en vu d'être réexportés peuvent être exonérés de TVA, de même que certains biens.
Meilleure offre
Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver
Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre
Confiné ?
Pas de différence
Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 169 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 169 € HT. Pour financements bancaires
Différence avec Expert-comptable traditionnel ?
Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel
Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
Visa fiscal
Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA
Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires
Récupération bancaire gratuite
La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite
Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette