Qu'est ce que l'ICE ?
Qu'il s'agisse d'une société, d'une succursale, ou d'un entrepreneur individuel (EI/EIRL), toutes les entreprises marocaines sont concernées par l'Identifiant Commun de l'Entreprise, plus communément appelé identifiant ICE.
Ce numéro ICE a été rendu obligatoire par les dispositions de la loi de finances 2016. Il est composé de 15 chiffres, les 9 premiers correspondant au numéro de SIREN en France, les 4 suivants pour le nombre d'établissements (égal à 0000 pour les entreprises à établissement unique). Quant aux 2 derniers, ils correspondent à la clé de contrôle.
L'ICE doit apparaitre sur les documents officiels de l'entreprise (factures, devis, déclarations fiscales, etc.) et vient s'ajouter aux autres identifiants obligatoires :
> l'identifiant fiscal,
> le numéro de registre de commerce,
> le numéro de CNSS.
Vous devez également indiquer l'ICE de vos clients sur les factures que vous établissez.
Les apports de l'ICE
Créant des liens entres les différents identifiants, le numéro ICE permet une meilleure analyse de l'environnement socio-économique des entreprises.
à la disposition de l'observatoire de la PME, l'ICE permet également de mieux orienter la prise de décisions des politiques économiques.
Il s'agit de :
> fluidifier la communication entre administrations,
> simplifier les procédures et réduire leurs coûts,
> améliorer la fiabilité et la célérité des démarches administratives.
De plus, afin de faciliter le dédouanement, l'administration des douanes et impôts indirects (ADII) du Maroc conseille aux exportateurs français et européens de faire apparaître sur leur facture le numéro ICE du destinataire Marocain.
Obtenir son numéro ICE
Pour les entreprises existantes, il est possible d'obtenir son ICE en accédant à la plateforme dédiée en renseignant, entres autres :
> la dénomination sociale,
> les identifiants de l'entreprise,
> l'adresse mail.
S'ensuit un contrôle des éléments renseignés, l'attribution, et l'activation de l'ICE. Le chef d'entreprise peut ensuite télécharger son certificat ICE.
Le saviez-vous ? Toute demande de formalités auprès de l'administration déclenche l'attribution du numéro ICE.
En ce qui concerne les nouvelles entreprises, la démarche diffère selon qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique.
Pour les sociétés, l'ICE est attribué par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), lors de la demande du certificat négatif, sur lequel l'ICE sera transcrit.
Pour les entrepreneurs individuels, c'est la Direction Générale des Impôts (DGI) qui attribue le numéro ICE et le transcrit sur le bulletin IF/TP (Identifiant Fiscal / Taxe Professionnelle).
Mis à jour le 2022-10-19 15:15
